La plainte est l’information portée à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un service de police de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte ?
Vous avez désormais la possibilité de vous faire assister d’un avocat dès votre dépôt de plainte au Commissariat de Police ou en Gendarmerie.
Les services de police et de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer les plaintes quelque soit le lieu de commission de l’infraction.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de déposer plainte directement devant le Procureur de la République.
L’objectif d’un dépôt de plainte est de mettre en œuvre l’action publique afin que l’auteur de l’infraction soit condamné et que la victime soit indemnisée à hauteur de son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile vise à passer outre un avis de classement sans suite du Procureur de la République.
Cette plainte est déposée entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction et doit être précise et détaillée sur les faits dénoncés et les qualifications pénales.
Le Juge d’instruction peut demander au plaignant de procéder au versement d’une consignation dans un certain délai, laquelle est fixée en fonction de ses revenus.
Contactez Maître Naïma ZIDANI qui évaluera l’opportunité de déposer une plainte avec constitution de partie civile.
