Les parents doivent veiller ensemble à la santé et la sécurité morale et affective de l’enfant.
En cas de séparation, les parents peuvent convenir amiablement des modalités relatives à l’autorité parentale (résidence des enfants et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).
Vous souhaitez fixer un cadre avec votre partenaire ?
Maître Naïma ZIDANI vous apportera des conseils personnalisés sur votre situation et pourra rédiger la convention parentale.
Vous êtes victimes de violences conjugales, Maître Naïma ZIDANI vous représentera dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales en vue de l’obtention d’une ordonnance de protection.
Cette procédure d’urgence vise à protéger la victime et les enfants en cas de danger imminent.
Si les conditions cumulatives de vraisemblance des violences et de danger imminent sont remplies, le Juge aux Affaires Familiales fera interdiction au conjoint(e) violent(e) d’entrer en contact avec la victime. Cette dernière pourra se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal.
Contactez le Cabinet afin de connaitre vos droits. En cas de danger, un rendez-vous en présentiel ou téléphonique en urgence vous sera proposé.
La plainte est l’information portée à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un service de police de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte ?
Vous avez désormais la possibilité de vous faire assister d’un avocat dès votre dépôt de plainte au Commissariat de Police ou en Gendarmerie.
Les services de police et de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer les plaintes quelque soit le lieu de commission de l’infraction.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de déposer plainte directement devant le Procureur de la République.
L’objectif d’un dépôt de plainte est de mettre en œuvre l’action publique afin que l’auteur de l’infraction soit condamné et que la victime soit indemnisée à hauteur de son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile vise à passer outre un avis de classement sans suite du Procureur de la République.
Cette plainte est déposée entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction et doit être précise et détaillée sur les faits dénoncés et les qualifications pénales.
Le Juge d’instruction peut demander au plaignant de procéder au versement d’une consignation dans un certain délai, laquelle est fixée en fonction de ses revenus.
La garde à vue est une mesure de contrainte privative de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête pénale.
Vous avez reçu une convocation en vue d’une audition libre et vous craignez d’être placé en garde à vue à votre arrivée ?
Un de vos proches est placé en garde à vue ? Vous avez la possibilité de désigner un Avocat pour lui, à la condition que le gardé à vue accepte son intervention.
Contactez le Cabinet pour plus d’information.
Maître Naïma ZIDANI intervient en urgence pour vous assister en garde à vue.
La plainte est l’information portée à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un service de police de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte ?
Vous avez désormais la possibilité de vous faire assister d’un avocat dès votre dépôt de plainte au Commissariat de Police ou en Gendarmerie.
Les services de police et de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer les plaintes quelque soit le lieu de commission de l’infraction.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de déposer plainte directement devant le Procureur de la République.
L’objectif d’un dépôt de plainte est de mettre en œuvre l’action publique afin que l’auteur de l’infraction soit condamné et que la victime soit indemnisée à hauteur de son préjudice.
Contactez le Cabinet.
La plainte avec constitution de partie civile vise à passer outre un avis de classement sans suite du Procureur de la République.
Cette plainte est déposée entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction et doit être précise et détaillée sur les faits dénoncés et les qualifications pénales.
Le Juge d’instruction peut demander au plaignant de procéder au versement d’une consignation dans un certain délai, laquelle est fixée en fonction de ses revenus.
Contactez Maître Naïma ZIDANI qui évaluera l’opportunité de déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Le Juge des Enfants peut intervenir à la demande du Procureur de la République, des deux parents ou d’un seul d’entre eux, par le service à qui l’enfant a été confié, par son tuteur ou à la demande de l’enfant lui-même.
Une mesure d’assistance éducative peut être mise en place par le Juge des Enfants « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil).
Le placement provisoire d’un enfant est une décision qui peut être prise par le Juge des Enfants dans les situations de danger immédiat.
S’opposer à l’exécution d’une telle mesure est constitutif d’un délit passible de poursuites pénales.
Les parents peuvent conserver l’autorité parentale et bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.
La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.
La Chambre des Mineurs de la Cour d’Appel sera alors compétente pour statuer à nouveau.
L’Assistance Educative En Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure qui peut être prise par le Juge des Enfants, consistant à l’intervention des travailleurs sociaux aux domiciles des parents pour une durée déterminée.
A l’issue de la mesure, les travailleurs sociaux remettront au Juge des Enfants leur rapport.
Les parents ne pourront pas se voir remettre une copie du rapport, raison pour laquelle, il est absolument nécessaire d’être représenté par un avocat.
En amont de l’audience, l’avocat pourra se voir délivrer une copie de la procédure.